FG COSMETIQUE
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital social de 4000€
ZA Les Laurons – Pépinière d’entreprise La Ruche – 26110 NYONS
Immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 81074878000014
n° de TVA FR64810748780
Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.fgcosmetique.com/.fr
Date de la dernière modification : le 24/11/2015

Article n° 1 : Objet
Les présentes CGV régissent la vente par la société:
FG COSMETIQUE – ZA Les Laurons – Pépinière d’entreprise La Ruche – 26110 NYONS
de produits cosmétiques et accessoires cosmétiques
Article n°2 : Prix
Les prix de nos produits en euros (€) toutes taxes comprises (TTC, TVA comprise) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales, taxes d’état, droits d’importation sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FG COSMETIQUE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales sur ces aspects.
Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payable en Euros (€).
FG COSMETIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de FG COSMETIQUE jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagements des produits vous sont transférés.
Article n° 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
sur internet : www.fgcosmetique.com
par email à l’adresse : contact@fgcosmetique.com
par courrier à l’adresse de la société cité ci-dessus
Pour ces 2 derniers moyens, le paiement de la commande devra être envoyé (chèque ou espèces) par vos soins à notre adresse postale et dès réception de celui, nous expédierons votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
FG COSMETIQUE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article n° 4 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.fgcosmetique.com suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV vous sera communiqué en format PDF via l’adresse mail de confirmation de votre commande.
Article n° 5 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par Carte Bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le paiement s’effectue par votre compte Paypal ou par votre Carte Bancaire si vous n’en possédez pas. Le débit de la carte s’effectue au moment de l’expédition de votre commande.
Article n° 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans justifier le motif ni payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices, et pas de produits entamés). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FG COSMETIQUE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et selon le mode de paiement que nous choisirons ensemble.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
la fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et du renoncement exprès à son droit de rétractation.
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
la fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Article n ° 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.fgcosmetique.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectuée.
Article n° 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société FG COSMETIQUE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Il en va de même pour les livraisons effectuées par Colissimo par La Poste, nous ne serons responsables des retards en cas de grève de leur service ou de leur traitement des colis.
Vos commandes sont préparées et expédiées le lendemain de la validation du lundi au vendredi.
Article n°9 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange, ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 30 jours après livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article n°6.
Article n° 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FG COSMETIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société FG COSMETIQUE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société FG COSMETIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
Article n° 11 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article n° 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.fgcosmetique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FG COSMETIQUE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FG COSMETIQUE
Article n° 13 : Données personnelles
La société FG COSMETIQUE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, éxécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.
Article n° 14 : Archivage Preuve
La société FG COSMETIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société FG COSMETIQUE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.